Le jaugeage permet d'identifier les bateaux de navigation
intérieure en reprenant leurs principales caractéristiques (nom, type de bateau, longueur,
largeur,...).
Bases légales
Que faire ?
S'il s'agit d'une
modification administrative (changement de propriétaire, d'adresse, de nom du
bateau ou duplicata), prendre contact avec le Guichet de la navigation.
Sinon, le système d'inspection en matière de jaugeage est en
cours d'élaboration. Dans l'attente, nous ne recevons
aucune demande concernant le certificat de jaugeage.
Ce sont les prescriptions techniques auxquelles les bateaux de
navigation intérieure doivent répondre, en fonction de la zone de navigation. Les prescriptions
techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure sont celles qui sont énoncées dans le
Standard ES-TRIN dans sa
dernière version (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de
navigation intérieure). Après une visite technique, le certificat de l'Union pour bateaux de
navigation intérieure peut être délivré.
Pour la navigation sur le Rhin, le bateau doit répondre aux normes du Règlement de Visite
des Bateaux du Rhin (RVBR).
Un numéro officiel est attribué aux bateaux en possession d’un
certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ou d’un certificat de visite des
bateaux du Rhin (0610XXXX).
Bases légales
-
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2018 portant transposition de la
directive 2016/1629/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.
Si un bateau est utilisé pour le transport de matières
dangereuses, il doit être en possession d’un certificat d’agrément conformément au règlement
ADN.
Bases légales
-
Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses
par voies de navigation intérieures
Que faire ?
Prendre contact avec une des sociétés de classification agréées suivantes :
Bureau Veritas
(
smsbelgium@bureauveritas.com
ou
+32 (0) 3 247 94 17
)
ou
Lloyd's Register
(
antwerp-mar@lr.org
ou
+32 (0) 3 212 16 40).
Le livre de bord contient le mode d’exploitation (navigation
continue) et les heures de repos de chaque membre de l’équipage.
Que faire ?
-
Se procurer un livre de bord chez les revendeurs.
Le livret de services contient d’une part des données à
caractère général (attestation médicale, capacités du titulaire) et d’autre part, les données
spécifiques relatives aux voyages effectués.
Bases légales
Que faire ?
-
Se procurer les livrets de services chez les revendeurs.
Pour des raisons de protection de l’environnement, ce document
sert à enregistrer le dépôt des huiles usées dans les stations de réception agréées.
Bases légales
-
Arrêté royal relatif du 08/01/2012 : Perception et consignation d'une somme lors de la constatation
de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des
déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.
Que faire ?
-
Se procurer les carnets chez les revendeurs.
Principales démarches pour obtenir une
qualification professionnelle en navigation intérieure
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien
suivant :
Duplicata
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "duplicata")
2 - Payer la rétribution
(voir formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la Navigation les
documents suivants :
- le formulaire de demande signé
-
une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du
passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police
(PV)
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien
suivant :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-un-certificat-de-conduite-en-navigation-interieure.
Duplicata
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "duplicata")
2 - Payer la rétribution (voir formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la Navigation les
documents suivants :
- le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou
une copie du certificat de conduite détérioré
Ajout de la mention R et/ou P
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "ajout mention R" et/ou "P")
2 - Payer la rétribution (voir formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la Navigation les
documents suivants :
- le formulaire de demande signé
- une
photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- pour la mention R : copie du brevet de radar (délivré avant le
31.12.2006), du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la patente radar
- pour la mention P : copie de l’attestation pour le transport de
personnes
Prolongation à 65 ans et ultérieurement chaque année
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "prolongation")
2 - Payer la rétribution (voir formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la Navigation les
documents suivants :
-
le formulaire
de demande signé
-
une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en
cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au
verso)
-
le
certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation
rhénane ou intérieure (
établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Toute personne qui conduit un bateau sur le Rhin (bateau de
navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant) doit être en possession d'une patente du
Rhin. La patente du Rhin est délivrée pour la totalité du Rhin ou pour des secteurs déterminés du
fleuve.
Bases légales
- Arrêté royal du 21/03/2007 portant sur l’organisation des
examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane
et intérieure.
- Arrêté royal du 31/05/2000 portant sur l’approbation du
nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et ses annexes
et abrogation de l'arrêté royal du 3 juin 1976 approuvant le nouveau texte du
Règlement relatif à la délivrance des patentes de batelier du Rhin.
Conditions
-
Etre âgé de 21 ans au moins
-
Etre physiquement et psychiquement apte à conduire un bateau
-
Réussir un examen théorique portant sur les connaissances professionnelles, les Règlements des
voies navigables
ainsi que plus spécifiquement sur le secteur du fleuve pour lequel la patente est
demandée
-
Etre en possession du certificat restreint de radiotéléphonie (VHF) ou d'un document
équivalent
-
Justification du temps de navigation :
- soit copie du certificat de conduite
belge, néerlandais, allemand ou suisse
- soit copie
du livret de service justifiant un temps de navigation de 4 ans en tant que membre d’équipage de
pont
dont au moins 2 ans de navigation intérieure à bord d’un bateau motorisé comme
matelot ou matelot garde-moteur ou au moins un an comme maître-matelot
-
Justification des voyages requis : copie du livret de service visé par une autorité compétente
au moins une fois par an
(pendant les 10 années précédant la demande, le candidat aura parcouru le secteur pour
lequel la grande patente est demandée
au moins 16 fois comme matelot garde-moteur, maître-matelot ou timonier, dont au moins
3 fois dans chaque sens au cours des 3 dernières années)
Examen : première demande
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "première demande")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- les différents livrets de service apportant la preuve du temps de
service requis et reprenant les voyages effectués sur le Rhin pour le secteur demandé
attention : pour les livrets de service antérieurs au 01.01.1998, une photocopie complète est
nécessaire
- les copies des diplômes ou des brevets de conduite pouvant entrer en
ligne de compte pour obtenir une dispense (se renseigner au Guichet de la navigation)
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphonie ou
document équivalent
- le
certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en
navigation rhénane ou intérieure (établi par un médecin agréé et datant de moins de trois mois)
attention : ce document n'est pas nécessaire si vous êtes titulaire d'un certificat de conduite
belge, néerlandais, allemand ou suisse
Règlement
Vous trouverez
ici
le règlement relatif à cet examen.
Examen : extension de la patente du Rhin
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "extension de la patente")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso) - pas nécessaire si vous
êtes titulaire d'une patente du Rhin délivrée à l'étranger
- une copie de votre patente du Rhin
- une copie du livret de service avec les voyages requis sur le secteur
demandé (liste des localités et des points kilométriques à porter dans le livret de
service)
Règlement
Vous trouverez
ici
le règlement relatif à cet examen.
Prolongation à 50, 55, 60 et 65 ans puis ultérieurement chaque année (obligatoire
dans les trois mois qui suivent votre anniversaire)
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "prolongation")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une copie de votre patente du Rhin
- le
certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation
rhénane ou intérieure (établi par un
médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Duplicata
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "duplicata")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV) ou
une copie de votre patente du Rhin détériorée
Ajout de la mention " Radar "
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "ajout mention Radar")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une copie du diplôme de conducteur au radar pour le Rhin ou de la
patente radar préalablement signée par le titulaire
Attestation de connaissances des secteurs du Rhin : première
demande
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "première demande")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF
ou document équivalent
- une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la
CCNR
- la justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la
patente)
- le
certificat médical relatif à l'aptitude physique et psychique en navigation
rhénane ou intérieure (
établi par un
médecin agréé et datant de moins de trois mois)
Examen
Vous trouverez
ici
le règlement relatif à cet examen.
Attestation de connaissances des secteurs du Rhin :
extension
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande (cocher "extension")
2 - Payer la rétribution (voir
formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la
Navigation les documents suivants :
-
le formulaire de demande signé
- une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport
en cours de validité
-
une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom au verso)
- une copie de votre attestation de connaissance des secteurs du
Rhin
- une copie du certificat de conduite en cours de validité, reconnu équivalent par la
CCNR
- la justification des voyages requis (voir conditions pour obtenir la
patente)
Examen
Vous trouverez
ici
le règlement relatif à cet
examen.
Conditions
- Etre âgé de 18 ans au moins
- Etre titulaire d'une patente du Rhin, du certificat
de conduite A ou B (B), du “Groot Vaarbewijs I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
du certificat de capacité pour la conduite des
bateaux de navigation intérieure (F), du “ Schifferpatent” (D) ou équivalent.
- Etre titulaire du certificat restreint de
radiotéléphoniste (VHF) ou d'un document équivalent.
- Arrêté royal du 09/03/2007 portant les prescription
d'équipage sur les voies navigables du Royaume.
Examen
Conditions pour passer l'examen pratique concernant les femmes enceintes ou les accouchées
- Ne pas être une femme enceinte dont la date
de l'accouchement est prévue 6 semaines avant la date de l'examen pratique ;
- Ne pas être une accouchée dont l'accouchement a
eu lieu 7 semaines avant la date de l'examen pratique.
Que faire ?
1 - Imprimer et compléter le
formulaire de demande
2 - Payer la rétribution (voir formulaire)
3 - Envoyer au
Guichet de la Navigation les
documents suivants :
- le formulaire de demande signé
- une
photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste VHF) ou document équivalent
- une photocopie de la patente du Rhin, du certificat de conduite A ou B (B), du “Groot Vaarbewijs
I” ou “II” (NL) ou “Vaarbewijs A” ou “B” (NL),
du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure (F), du “
Schifferpatent” (D) ou équivalent
Règlement
Vous trouverez
ici
le règlement relatif à cet examen.
Duplicata
- le formulaire de demande signé
- une
photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Vous pouvez consulter les informations en
cliquant sur le lien suivant :
Duplicata
- le formulaire de demande signé
- une
photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien
suivant :
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien suivant :
Vous pouvez consulter les informations en
cliquant sur le lien suivant :
Duplicata
- le formulaire de demande signé
- une
photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- une photo d'identité récente (indiquez vos nom et prénom
au verso)
- une déclaration de perte ou de vol établie par la police (PV)
Attestations nécessaires aux entreprises de transport de marchandises en navigation
intérieure
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien suivant :
Vous pouvez consulter les informations en cliquant sur le lien suivant :
Principales démarches pour obtenir des avis à la batellerie, une priorité de
passage ou une dérogation de navigation
Bases légales
L’avis à la batellerie consiste à
communiquer à tous les usagers des voies navigables des avertissements, arrêts ou informations
relatives aux voies hydrauliques.
Que faire ?
La priorité de passage concerne des demandes
de passages pour tous les exploitants de la voie navigable ainsi que les
sociétés/propriétaires de bateaux à passagers.
Que faire ?
-
Faire sa demande 10 jours ouvrables avant le passage.
-
Mentionner les caractéristiques de votre bateau.
-
Mentionner l’horaire précis de passage à chaque écluse.
Le convoi exceptionnel permet de transporter
des pièces encombrantes, indivisibles ou de dimensions spéciales.
Que faire ?
Principales démarches pour l’utilisation du domaine des voies
hydrauliques
Ce sont toutes les utilisations particulières, en rapport avec
l'occupation du domaine ou susceptible d’avoir un impact sur lui.
Ce sont des contrats de concession concernant trois types d'infrastructures
réservées exclusivement à la plaisance en Wallonie : la halte nautique - le relais
nautique
- le port de plaisance
Bases légales
Ce sont les demandes d’utilisation/occupation du domaine public pour
une longue durée en cas d’investissements à long terme (bâtiment, etc.).
Que faire ?
Pour toute question relative à une invitation de paiement de
la redevance ou toute question d'ordre financier concernant l'autorisation : contacter le Service
comptable de la Direction du Support juridique et de la Domanialité, à l'adresse
inforedevances.do202@spw.wallonie.be
ou au n°04/231.66.06.
Principales démarches pour signaler un dégât au domaine des voies
Hydrauliques
Que faire ? Prendre contact avec l'écluse la plus proche.